Informations légales
Le site Internet www.echangepatate.fr, ci-après dénommé « EchangePatate.fr » propose un service de dépôt d'annonces et de mise en relation sur Internet plus spécifiquement destiné aux agriculteurs.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de EchangePatate.fr.
Le site est édité par Autoguidage SAS, SAS au capital de 20.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalons-en-Champagne B sous le numéro 808 573 299. Siège social : 9, rue Bénard - 51290 Lignon.
Le Directeur de Publication de EchangePatate.fr est Monsieur Vincent Barbier.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72808573299
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email rf.etatapegnahce@ofni.
1. Définitions
Dans les Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
- "Abonnement" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants à volonté sur une période limitée spécifiée dans l'abonnement concerné souscrit par un Membre.
- "Service(s)" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Visiteurs ou aux Membres.
- "Céréalier" désigne un Membre mettant à disposition du Service une parcelle agricole.
- "Producteur de pommes de terre" désigne un Membre à la recherche de parcelle agricole afin d'y cultiver des pommes de terre.
- "Mise(s) en relation" désigne le ou les Service(s) Payant(s) souscrit(s) par un Membre pour accèder aux coordonnées d'un Membre.
- "Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat.
2. Acceptation
Les présentes Conditions d’Utilisation du Service EchangePatate ainsi que la Politique de Confidentialité et toutes les autres conditions et informations supplémentaires pouvant figurer dans le Service (ci-après, ensemble, les « Conditions d’Utilisation ») régissent votre utilisation du service, du site, du contenu et du logiciel (ci-après, ensemble, le « Service »). En vous inscrivant au Service ou en utilisant le Service (ou toute partie de celui-ci), vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation.
3. Droit d’accès au Service
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé de plus de treize (13) ans. Si vous avez moins de treize (13) ans, ou si vous avez plus de treize (13) ans mais êtes considéré comme mineur dans votre pays de résidence, vous devez demander à votre parent ou représentant légal d’accepter votre inscription en votre nom et d’approuver votre utilisation du Service. Toute personne procédant à l’inscription doit être dotée de la capacité légale.
4. Accès, Inscription et désinscription
Pour utiliser le Service, il est possible que vous devez vous enregistrer et créer un compte EchangePatate avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous aurez peut-être à nous communiquer certaines informations personnelles et d’autres types d’informations. EchangePatate se réserve le droit de vérifier votre adresse email avant toute utilisation du compte EchangePatate.
Vous vous engagez à fournir, lors de votre inscription au Service, des informations complètes et exactes et à les tenir à jour. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe contre toute utilisation frauduleuse par des tiers et à informer EchangePatate de toute utilisation frauduleuse dans les plus brefs délais. Vous, et votre parent ou représentant légal si vous êtes mineur, êtes personnellement responsables de toute utilisation du Service.
Vous pouvez vous désinscrire si vous ne souhaitez plus utiliser le Service. Après votre désinscription, vous n’aurez plus accès au Service. EchangePatate pourra annuler votre inscription ou restreindre votre accès à certaines parties du Service si elle estime, en se fondant sur des motifs raisonnables, que vous avez commis un manquement aux Conditions d’Utilisation ou, moyennant un préavis, si vous ne vous êtes pas connecté au Service avec votre nom d’utilisateur au cours des six (6) derniers mois.
Sauf indication contraire dans la Politique de Confidentialité, EchangePatate décline toute responsabilité en cas de suppression ou de perte d’informations ou de contenus que vous avez communiqués sur ou soumis au Service. Lorsque vous supprimez (ou lorsque EchangePatate supprime) des informations ou des contenus du Service, certaines traces ou copies peuvent subsister ailleurs.
L'inscription est gratuite. Elle permet de découvrir les Services et donne accès aux fonctionnalités suivantes :
Pour le Céréalier :
- créer son profil
- déposer une annonce pour mettre à disposition une parcelle agricole
- être contacter par un Producteur de pommes de terre
Pour le Producteur de pommes de terre :
- créer son profil
- déposer une annonce pour définir une zone de recherche de parcelles agricoles
Le Producteur de pommes de terre a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
- recevoir des propositions de parcelle agricole de la part de Echange Patate répondant au critère de localisation (dans sa zone de recherche)
Le Producteur de pommes de terre a la possibilité de souscrire à des "Mises en relation" payantes et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
- contacter les Céréaliers proposés par le Service Echange Patate
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à Autoguidage SAS - Echange Patate, 9 rue Bénard, 51290 LIGNON au moyen d'un déclaration dénuée d'ambigüité, ou en envoyant sa demande à l'adresse suivante: rf.etatapegnahce@noitatcarter. Seules les demandes liées à l'exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
A propos de la fermeture de votre compte
Une fois que votre compte est fermé, ni vous ni une autre personne ne peut plus y accéder. Si vous souhaitez de nouveau utiliser une fonctionnalité de notre site nécessitant un mot de passe, vous devrez créer un nouveau compte.
Pour fermer votre compte, veuillez contacter notre Service Client à l'adresse suivante: rf.etatapegnahce@noitatcarter afin d'en faire la demande.
6. Prix, échéances et modalités de paiement
L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre dispose d'un Abonnement. Les Membres peuvent acquérir un Abonnement par virement bancaire.
Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités payantes du Site telles que détaillées à l'article 5 des présentes Conditions Générales:
L'abonnement pour le Producteur de pommes de terre est facturé 100.00 € HT pour une saison culturales.
La mise en relation est facturée 20.00 € HT par hectares proposés au Producteur de pommes de terre.
Le nombre maximum d'hectare proposé sera de 20 hectares.
7. Utilisation du Service
Vous vous engagez à :
- vous conformer aux lois applicables et aux Conditions d’Utilisation et à être respectueux des bonnes manières;
- utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales;
- ne pas fournir d’Informations illicites, insultantes, inexactes, mensongères, outrageantes ou diffamatoires, à caractère pornographique ou de nature à harceler autrui, ou de toute autre manière inappropriées;
- obtenir toutes autorisations, consentements ou permissions éventuellement requis par la loi pour communiquer toutes Informations;
- respecter la vie privée d’autrui;
- ne pas distribuer ou diffuser des messages non sollicités, des fichiers de taille déraisonnable, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou des virus;
- ne pas utiliser toutes autres technologies ou mener toutes autres activités susceptibles de porter atteinte au Service ou aux intérêts ou droits de propriété des utilisateurs du Service;
- ne pas utiliser tous systèmes ou moyens automatisés pour accéder à toute partie du Service ou pour acquérir, copier ou contrôler toute partie du Service; et
- assumer les conséquences des Informations que vous diffusez.
EchangePatate pourra, mais n’est pas tenue de:
- contrôler ou modifier légèrement tout Contenu ou toutes Informations;
- supprimer toutes Informations du Service; et
- restreindre l’accès à toute partie du Service, à tout moment et à son entière discrétion.
8. Notifications
EchangePatate peut envoyer des notifications sur le Service. EchangePatate peut également vous envoyer des notifications sur des produits et services à l’adresse de messagerie ou au numéro de téléphone que vous avez communiqué. Vous êtes réputé avoir reçu ces notifications au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent leur envoi par EchangePatate. Votre utilisation continue du Service vaut réception de toutes les notifications, quel que soit le moyen utilisé pour les envoyer.
9. Frais
Votre utilisation du Service peut ou pourra faire l’objet de frais.
Tous les frais facturés par EchangePatate seront annoncés distinctement dans le cadre du Service.
L’utilisation du Service peut impliquer la transmission de données par le biais du réseau de votre fournisseur d’accès. Les prix indiqués dans le Service ne comprennent pas les éventuels frais de transmission de données, d’envoi de SMS, de messages vocaux ou autres frais liés à la fourniture de services facturés par votre fournisseur d’accès réseau.
EchangePatate décline toute responsabilité quant au paiement de tous frais facturés par votre fournisseur d’accès.
10. Disponibilité et exigences techniques
La disponibilité du Contenu et du Service peut varier et est soumise à l’entière discrétion de EchangePatate. EchangePatate exclut expressément toute déclaration ou garantie selon laquelle un Contenu ou un Service particulier sera disponible. Le Service peut ne pas être disponible dans tous les pays et n’être proposé que dans certaines langues. Il est possible que le Service, son fonctionnement et certaines fonctions dépendent également du réseau, de la compatibilité des dispositifs utilisés et des formats de contenu pris en charge.
11. Publicités
Le Service peut contenir des publicités. Ces publicités peuvent porter sur du contenu ou des informations stockées sur le Service, sur des demandes de renseignements faites par le biais du Service ou sur d’autres informations.
EchangePatate ne peut être tenu responsable du fait des informations fournies par les partenaires Marchands ou non référencés relatives à leurs offres de produits ou services présentées sur le site EchangePatate.
12. Données à caractère personnel
La Politique de Confidentialité et toutes informations supplémentaires relatives à la vie privée qui vous sont communiquées régissent l’utilisation de vos données à caractère personnel.
13. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE ». EchangePatate ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou de virus. EchangePatate ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de propriété, d’absence de contrefaçon, de qualité ou d’adéquation à un usage particulier, quant à la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu du Service. Vous reconnaissez et déclarez expressément que vous assumez seul l’ensemble des risques liés à l’utilisation du Service et que vous êtes susceptible d’être exposé à des contenus provenant de diverses sources.
Echange Patate ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres.
Echange Patate ne peut être tenu pour responsable en cas de non proposition de parcelles agricoles aux "Producteurs de pommes de terre".
Echange Patate ne peut être tenu pour responsable en cas de non finalisation des échanges. Aucun remboursement de Mise(s) en relation ne pourra être réclamé.
L'utilisation des données, des informations et des services proposés par EchangePatate est faite sous la seule responsabilité de l'utilisateur. La responsabilité de l'Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial ou perte de clientèle.
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14. Responsabilité et obligation
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